Conditions d’utilisation

La société suisse capzlog.aero AG (ci-après le "Prestataire") permet aux pilotes et autres personnes intéressées (ci-après les "Utilisateurs") d'utiliser capzlog.aero sous forme d'applications et de services en ligne ainsi que d'autres offres, notamment pour tenir un ou plusieurs carnets de vol sous forme numérique (ci-après "capzlog.aero").

Les présentes conditions d'utilisation régissent les droits et obligations du prestataire ainsi que des utilisateurs de capzlog.aero. Des conditions supplémentaires ou complémentaires peuvent exister pour les offres individuelles et pour les fonctions et services individuels ou supplémentaires.

Des informations sur le traitement des données personnelles ainsi que sur les droits des personnes dont les données sont traitées dans le cadre de capzlog.aero se trouvent dans la Déclaration de protection des données.

1. Utilisation

1.1 Le prestataire met capzlog.aero à disposition jusqu’à nouvel ordre. L'utilisation de capzlog.aero est limitée aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique ou qui agissent avec le consentement de ces personnes, ainsi qu'aux personnes morales. L'utilisateur s'engage à utiliser capzlog.aero exclusivement dans le cadre de sa destination et conformément à la loi.

1.2 Le prestataire fournit des informations sous une forme appropriée sur l'étendue des fonctions et des services offerts. De manière générale, l'utilisation de capzlog.aero est payante et s'effectue dans le cadre d'abonnements à durée déterminée. Le prestataire fournit des informations sous une forme appropriée sur les forfaits et les durées. Le prestataire se réserve d’adapter l'étendue des fonctions et des services ou d’interrompre le fonctionnement de capzlog.aero. Le prestataire peut stipuler que des versions actuelles ou autrement définies d’applications, de systèmes d'exploitation, de navigateurs et d’autres logiciels doivent être utilisées pour capzlog.aero. La mise à jour des logiciels est de la responsabilité des utilisateurs.

1.3 Le prestataire peut prévoir différentes catégories d'utilisateurs, notamment en fonction des différents services et fonctions utilisés ainsi que sur la base d’un éventuel soutien financier ou autre fourni par les autorités publiques et les entreprises (ci-après dénommé "soutien"). Le prestataire peut échanger les données utilisateur nécessaires avec ces autorités et entreprises afin de vérifier le droit à des fonctions et services individuels ainsi qu’à un soutien ou pour la facturation.

1.4 Pour les paiements par le biais de services tiers tels que les cartes de crédit, PayPal ou TWINT, les conditions générales de vente (CGV) respectives et les autres dispositions des services tiers respectifs s'appliquent.

1.5 Le prestataire accorde un droit de révocation d'au moins 14 jours pour les fonctions et services payants. Les utilisateurs qui souhaitent exercer leur droit de révocation doivent le notifier au prestataire, en indiquant les raisons. Le droit de révocation ne peut être exercé qu'une seule fois par fonction ou service.

1.6 Les forfaits sont dus à l’avance et avec effet immédiat, sauf si un délai de paiement est accordé. Si le paiement n'est pas effectué à temps, les utilisateurs sont automatiquement en demeure, sans autre avis. Les forfaits déjà payés ne seront pas remboursés et les forfaits déjà dus restent dus dans tous les cas. En cas de demeure, le prestataire peut refuser l'accès à capzlog.aero. La compensation de créances des utilisateurs à l'encontre du prestataire est exclue.

1.7 Le prestataire peut informer et contacter les utilisateurs par courrier postal, e-mail, messagerie instantanée, SMS et autres canaux de communication avec des notifications et des messages en rapport avec capzlog.aero. Les utilisateurs peuvent s'opposer à la réception de ces notifications et messages à tout moment ("opt-out"). Ceci ne s'applique pas aux notifications et messages nécessaires à l'utilisation de capzlog.aero.

1.8 Le prestataire peut faire exploiter ou exploiter capzlog.aero en tout ou en partie par ou avec des tiers ainsi que par ou avec des sociétés affiliées telles que la société mère, les sociétés sœurs et les filiales. Le prestataire peut transférer les droits et obligations liés à capzlog.aero à ces tiers et à ces sociétés. Ces tiers et ces sociétés peuvent être situés en dehors de la Suisse.

2. Licence

2.1 Le prestataire accorde aux utilisateurs une licence non exclusive, non transférable, non cessible et limitée pour l'utilisation de capzlog.aero sous forme d'applications exécutables (logiciels installés) ou de services en ligne (Software as a Service, SaaS). La licence est limitée à l'objet ou aux objets selon l'étendue des fonctions et des services. La licence est limitée au(x) pays où capzlog.aero est proposé. Tous les droits sur capzlog.aero restent auprès du prestataire.

2.2 Le prestataire peut retirer cette licence de manière permanente ou temporaire à tout moment en cas de violation des présentes conditions d'utilisation ou en cas d'utilisation illégale de capzlog.aero ainsi qu'en cas de soupçon.

3. Enregistrement

3.1 Le prestataire prévoit en général un enregistrement obligatoire pour l'utilisation de capzlog.aero ou pour l'utilisation de fonctions et services individuels. Le prestataire peut utiliser les services d'enregistrement de tiers exclusivement ou en complément. Le prestataire peut refuser l'enregistrement à tout moment - même ultérieurement - et sans indication des motifs.

3.2 Les utilisateurs enregistrés sont responsables de toutes les activités en rapport avec capzlog.aero exécutées par le biais de leur compte utilisateur. Cette responsabilité s'étend également aux autres utilisateurs et à leurs comptes utilisateurs qu'un utilisateur individuel crée ou gère pour d'autres utilisateurs, par exemple les comptes utilisateurs des employés d'une entreprise ou des membres d'une organisation.

3.3 Le prestataire informe les utilisateurs sous une forme appropriée sur les données nécessaires à l'utilisation de capzlog.aero. L'enregistrement avec des informations fausses, fictives ou trompeuses est interdit. Le prestataire peut vérifier les informations fournies par les utilisateurs - même ultérieurement - ou les faire vérifier par des tiers.

3.4 Les utilisateurs enregistrés sont tenus de garder leurs données d'accès à capzlog.aero confidentielles et de les utiliser exclusivement pour leurs propres besoins. L'accès automatisé à capzlog.aero, en particulier avec des bots, des scripts ou des moyens comparables, est interdit. Le prestataire peut fournir des interfaces pour accéder à capzlog.aero, par exemple une interface de programmation d'applications (API).

3.5 Le prestataire peut à tout moment refuser l'accès à capzlog.aero de manière permanente ou temporaire en cas de violation des présentes conditions d'utilisation ou en cas d'utilisation illégale de capzlog.aero ainsi qu'en cas de soupçon. Le prestataire peut, à sa seule discrétion, envoyer un avertissement aux utilisateurs concernés, mais il n'est pas obligé de le faire. En cas de refus d'accès en vertu de cette disposition, il n'y a pas de droit au remboursement des forfaits payés ou au report des forfaits dus.

4. Données utilisateur

4.1 Les données des utilisateurs restent dans la sphère juridique des utilisateurs, même si elles sont traitées par le prestataire dans le cadre de capzlog.aero. L'utilisateur accepte expressément que le prestataire traite ses données pour la ou les finalités en fonction de l'étendue des fonctions et des services en rapport avec capzlog.aero. Les utilisateurs sont responsables de la sauvegarde des données, même si le prestataire s'efforce également de sauvegarder régulièrement les données des utilisateurs.

4.2 Le prestataire peut traiter les données des utilisateurs sous forme agrégée, anonymisée ou pseudonymisée à ses propres fins sécuritaires, statistiques et techniques, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à ces fins. Le prestataire peut utiliser ces données agrégées, anonymisées ou pseudonymisées pour des statistiques qui sont publiées et rendues accessibles aux utilisateurs et à des tiers.

4.3 Les données des utilisateurs actifs sont stockées de manière permanente. Les utilisateurs ne sont plus considérés comme actifs si leur compte utilisateur a été supprimé. Les utilisateurs peuvent faire supprimer leurs données à tout moment, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

4.4 Les utilisateurs qui traitent les données personnelles d'autres utilisateurs et d'autres personnes concernées dans le cadre de capzlog.aero assurent eux-mêmes que ce traitement est effectué dans le respect de la loi. Il s'agit notamment d'informer les personnes concernées et d'obtenir tout consentement nécessaire au traitement des données à caractère personnel.

5. Garantie et responsabilité

5.1 Le prestataire exploite capzlog.aero avec professionnalisme et soin. Néanmoins, capzlog.aero peut être temporairement indisponible en partie ou en totalité, notamment pour des raisons techniques ou en raison de travaux de maintenance. Le prestataire informe à l'avance et de manière appropriée des fenêtres de maintenance prévues. Le prestataire s'efforce d'assurer la plus grande disponibilité possible. Toutefois, le prestataire n'assume aucune garantie pour les fonctions et les services, pour la disponibilité de capzlog.aero ou pour les données de tiers telles que les aéroports, les avions, les licences de pilote et le droit applicable. Les utilisateurs sont à tout moment et entièrement responsables de savoir si, et si oui, dans quelles conditions et dans quelle mesure ils sont autorisés à s'engager dans des activités de vol ou autres.

5.2 Le prestataire n'est responsable que des dommages directs causés par ses propres actions intentionnelles ou par une négligence grave. La responsabilité est limitée au montant des forfaits payés par l’utilisateur pour l'utilisation de capzlog.aero dans les douze mois précédant un événement dommageable. Toute autre responsabilité du prestataire pour des dommages directs, en particulier en cas de négligence légère ou moyenne, pour des erreurs dans les applications, les services en ligne et autres offres ainsi que pour les entrées faites par les utilisateurs, est explicitement et complètement exclue. Toute responsabilité du prestataire pour les dommages indirects et les dommages consécutifs causés par des défauts, pour les réclamations éventuelles de tiers ainsi que pour le manque à gagner est expressément et complètement exclue. Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est exclue.

5.3 En outre, le prestataire n'est pas responsable si les obligations découlant des présentes conditions d'utilisation ne sont que partiellement ou pas entièrement remplies pour cause de force majeure. Sont considérés comme force majeure tous les événements tels que les incendies et la foudre, les inondations et autres catastrophes naturelles, les orages magnétiques, les conditions météorologiques imprévues, les grèves, les attentats et les explosions, les émeutes, les guerres et les troubles civils, les épidémies et les pandémies, les accidents nucléaires, la restriction ou l'interruption de l'approvisionnement en électricité et des services de télécommunication, les incidents liés à la sécurité informatique ainsi que les interdictions ordonnées officiellement. La pandémie COVID-19 est considérée comme un cas de force majeure en vertu de cette disposition.

5.4 Les utilisateurs sont expressément et entièrement responsables envers le prestataire et tout tiers de tous les coûts directs et indirects ainsi que des dommages résultant de la violation des présentes conditions d'utilisation ou de l'utilisation de capzlog.aero non conforme à la loi. Cette responsabilité s'applique indépendamment de la faute et inclut également l'indemnisation des réclamations d'autres utilisateurs et d'éventuels tiers. Les utilisateurs concernés libèrent le prestataire de toutes les réclamations des autres utilisateurs et des tiers éventuels et s'engagent à prendre en charge tous les coûts - y compris les frais d'avocat et les frais de justice - ainsi que les dommages directs et indirects du prestataire dans ce contexte.

5.5 La limitation de la responsabilité en vertu des présentes conditions d'utilisation s'applique quel que soit le fondement juridique. Nous nous réservons le droit d'étendre la responsabilité obligatoire, en particulier en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel et conformément à la loi applicable sur la protection des données.

6. Dispositions finales

6.1 Le prestataire se réserve d’adapter ces conditions d'utilisation à tout moment et sans indication de motifs. Les utilisateurs seront informés sous une forme appropriée de toute modification significative des présentes conditions d'utilisation.

6.2 Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation s'avérait inapplicable, invalide ou inefficace, l'applicabilité, la validité et l'efficacité des autres dispositions n'en seraient pas affectées. Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition inexécutable, invalide ou inefficace par une disposition exécutable, valide ou efficace qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties en termes de contenu et d'effet économique. Cette clause de sauvegarde ne s'applique pas aux utilisateurs qui sont des consommateurs.

6.3 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse. Les dispositions stipulant quel droit est applicable en cas de conflit entre le droit suisse et le droit étranger ne s’appliquent pas. Le lieu d'exécution exclusif est le siège social du prestataire. Le for juridique exclusif est le siège social du prestataire. Le prestataire a le droit d'intenter une action au domicile ou à la résidence des utilisateurs. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Ce paragraphe ne s'applique pas aux utilisateurs qui sont des consommateurs.

La version en langue allemande de ce document fait foi. Les versions dans d'autres langues ont été générées automatiquement.